Ressources juridiques
Des trames adaptees au droit des affaires en vigueur au Senegal pour encadrer vos pourparlers et vos cessions, de la confidentialite au protocole d'accord.
Ces modeles sont indicatifs et ne remplacent pas un conseil juridique. Faites-les relire et adapter par un avocat ou un notaire avant toute signature. Onyrix Invest n'est pas partie a vos contrats et ne detient jamais les fonds : le prix transite par un tiers de sequestre que vous choisissez.
A signer avant l'ouverture du dossier confidentiel. Protege les informations commerciales, financieres et comptables echangees entre le cedant et l'acquereur.
Cadre les grandes conditions de la cession avant l'acte definitif : prix, conditions suspensives, calendrier, séquestre. Conforme aux usages OHADA (AUSCGIE).
La cession de fonds de commerce est encadree par l'acte uniforme relatif au droit commercial general (AUSCGIE), applicable au Senegal.
L'inscription au RCCM et le NINEA identifient l'entreprise : verifiez-les avant tout engagement.
La cession doit etre publiee dans un support d'annonces legales pour etre opposable aux tiers.
Le nantissement du fonds, les dettes fiscales et le droit au bail sont les trois points de vigilance classiques de l'audit.
